CGV
Conditions générales de vente
Mentions Légales
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise EURL L’Atelier Des Plongeurs – Artic France dont le siège social est situé à Pezilla La Rivière 1T Rue De La Cote Vermeille, immatriculée à la chambre du commerce et des industries de Perpignan sous le numéro siret 98475452300012 ci-après dénommée "L’Atelier Des Plongeurs – Artic France" et gérant le site www.articfrance.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat dénommé ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise L’Atelier Des Plongeurs – Artic France et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.articfrance.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le www.articfrance.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’entreprise L’Atelier Des Plongeurs – Artic France conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.articfrance.com de l’entreprise L’Atelier Des Plongeurs – Artic France, dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise L’Atelier Des Plongeurs – Artic France se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition...). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien l’entreprise L’Atelier Des Plongeurs – Artic France. La vente des produits présentés dans le site www.articfrance.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) Net TTC (TVA FRANCAISE incluse). L’entreprise L’Atelier Des Plongeurs – Artic France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés.
Article 4. Commande et modalités de paiement
L’entreprise L’Atelier Des Plongeurs – Artic France propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en 3 options de paiement au choix :
- Paiement par chèque
- Paiement par virement bancaire
-Paiement par CB (uniquement sur SALONS / EXPOS)
Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : L’Atelier Des Plongeurs – Artic France 1T Rue De La Cote Vermeille 66370 PEZILLA LA RIVIERE; soit par email à l’adresse suivante : articfrance@yahoo.com, soit par téléphone au 06 74 59 99 55.
Article 5. Réserve de propriété
L’entreprise L’Atelier Des Plongeurs – Artic France conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO ou MONDIAL RELAY. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent deux cents jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’entreprise L’Atelier Des Plongeurs – Artic France pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’entreprise L’Atelier Des Plongeurs – Artic France. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 7.A Etanchéité garantie à vie :
L’Atelier Des Plongeurs – Artic France garantie à vie l'étanchéité de ses combinaisons.
Sont exclus de cette garantie les pièces d'usure et accessoires (manchons/collerettes/fermetures/bottillons/chaussons/toiles/valves et inflateurs ...).
La garantie à vie concerne les bandes d'étanchéité intérieures. Les réparations sous garantie seront effectuées en FRANCE par la société l'Atelier Des Plongeurs - ARTIC FRANCE.
Applicable uniquement sur les combinaisons vendues par ARTIC FRANCE. Garantie non cessible, sur présentation du justificatif d'achat.
Sous réserve que les toutes les éventuelles réparations sur la combinaison si il y en a eu aient été réalisées exclusivement par la société L'Atelier Des Plongeurs - Artic France.
Article 7. B Autres Garanties et retours
Tous les produits fournis par l’entreprise L’Atelier Des Plongeurs – Artic France bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil (2 ans) hors pièces d'usure (manchons/fermetures). En cas de défaillance technique avérée d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’entreprise L’Atelier Des Plongeurs
– Artic France qui le réparera ou l’échangera dans les meilleurs délais. Toutes les réclamations, demandes d’échange de pièces sont à formuler dans un délai de trente jours après livraison maximum.
En cas de mécontentement de l'acheteur relatif au produit notamment du "taillant sur-mesure" Artic France décline toute responsabilité pour toutes commandes dont les mesures n'ont pas étés prises par ses soins.
En cas de problème de taille dont les mesures ont été prises par Artic France et qui nuisent à l'utilisation du produit une vérification des mesures (sur le client et sur la combinaison fabriquée) sera effectuée afin d'identifier tout problème sous la responsabilité d'Artic France. En cas de concordance de ses dernières aucun remboursement ne pourra avoir lieu (les combinaisons étant sur-mesure). Artic France proposera sous certaines conditions à l'acheteur un dépôt vente.
Enfin le jugement personnel de l'acheteur sur le rendu purement "esthétique" de la combinaison fabriquée ne pourra être pris en compte tant que cette dernière demeure fonctionnelle.
Article 8. Responsabilité
L’entreprise L’Atelier Des Plongeurs – Artic France, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.articfrance.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise L’Atelier Des Plongeurs – Artic France. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 10. Données à caractère personnel
L’entreprise L’Atelier Des Plongeurs – Artic France s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : L’Atelier Des Plongeurs – Artic France 1T Rue De La Côte Vermeille 66370 PEZILLA LA RIVIERE.
Article 11. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de commerce de Perpignan.